CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
Conditions générales de vente pour la vente en ligne
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions générales de vente en ligne des produits édités ou sélectionnés par le SCÉRÉN (CNDP-CRDP). En
conséquence, vous ne pouvez commander de produits (ou services) que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
1. IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
Le SCÉRÉN (Services Culture Editions Ressources pour l’Éducation Nationale) est un réseau d’établissements publics sous tutelle du
Ministère chargé de l’Éducation nationale. Il est constitué du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), qui anime et coordonne un réseau de 31 centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP).
Le site www.sceren.com appartient au Centre national de documentation pédagogique (CNDP) qui le gère pour le compte de l’ensemble des éditeurs du SCÉRÉN.
La liste des centres éditeurs est disponible sur le site web du SCÉRÉN.
Le Centre national de documentation pédagogique a son siège à Chasseneuil-du-Poitou.
· son adresse postale : CNDP, Avenue du Futuroscope, Téléport 1 Bâtiment @4 - BP 80158 - 86961 Futuroscope cedex
· son numéro SIRET : 180 043 010 01485
· son numéro d’appel téléphonique : + 33 (0) 5 49 49 78 09 / + 33 (0) 5 49 49 78 78
Le Centre Régional de Documentation Pédagogique de l'Académie de Nice a son siège à Nice :
- son adresse postale : 51 ter Avenue Cap de Croix
BP 2011 06101 NICE Cedex 2 - son numéro SIRET : 180 600 074 00017
- son numéro d'appel téléphonique : 04 93 53 71 98
2. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS PROPOSÉS
Les produits disponibles dans la boutique en ligne CRDP de l'Académie de Nice mentionnent les informations suivantes:
- la description et les caractéristiques commerciales des produits proposés (les photos ne sont pas contractuelles) ;
- la disponibilité ;
- les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
- la participation aux frais de port ;
Toutes ces informations sont présentées en langue française. L’acquéreur reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris
connaissance de l’ensemble des informations précitées et la mesure du dispositif des présentes conditions générales. Il reconnaît, en outre,
avoir la capacité de conclure le présent contrat.
3. OBJET
Le
présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par les éditeurs du SCÉRÉN.
4. DÉFINITIONS
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
- “contrat à distance” : tout contrat concernant des biens ou services, conclu entre le CRDP de l'Académie de Nice et l’acquéreur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisés par le CRDP de l'Académie de Nice.
- “acquéreur” : toute personne physique qui dans
le présent contrat agit, soit à titre personnel, soit est mandaté par son établissement professionnel. - “bon de commande” : document, papier ou en ligne, qui indique les caractéristiques des produits commandés par l’acquéreur.
- “commande” : acte par lequel l’acquéreur s’engage à acheter des produits.
- “produit” : bien vendu ou service fourni par le CRDP de l'Académie de Nice
5. PRISE DE COMMANDE
Vous pouvez passer vos commandes :
- sur Internet :
http://www.crdp-nice.net/boutique/
- par courrier postal:
CRDP de l'Académie de Nice
Service commercial du CRDP de l'Académie de Nice
51 ter Avenue Cap de Croix
06101 NICE Cedex 2
Tél : 04-93-53-71-98
Tout bon de commande, validé par l’acquéreur en cliquant sur l’icône « Validation » après saisie du numéro de carte bancaire ou par courrier, signé de l’acquéreur et accompagné de son règlement, constitue une acceptation irrévocable qui
ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “7. Droit de rétractation” et “8.
Exécution de la commande”.
6. CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Les
informations contractuelles, présentées en langue française, feront l’objet d’un accusé de réception de commande au plus tard au moment de la livraison.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
En
application de l’article L121-16 du code de la consommation, l’acquéreur dispose d’un délai de sept jours ouvrables, pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de leur réception par l’acquéreur.
Les retours sont à effectuer auprès de :
CRDP de l'Académie de Nice
Service commercial du CRDP de l'Académie de Nice
51 ter Avenue Cap de Croix
06101 NICE Cedex 2
Tél : 04-93-53-71-98
Ils doivent parvenir dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un
remboursement.
L’acquéreur est informé que le droit de rétractation
ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acquéreur ainsi que pour les périodiques et les revues.
8. EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande
(sauf cas de force majeure).
9. DISPONIBILITÉ
Si,
en dépit de notre vigilance, les produits sont indisponibles, l’acquéreur sera informé par courriel dans les meilleurs délais.
En cas d’indisponibilité permanente, la commande sera annulée automatiquement et l’acquéreur informé par courriel à l’adresse indiquée lors de la commande.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Une fois le prix acquitté par l’acquéreur, les produits livrés demeurent la propriété du CRDP de l'Académie de Nice jusqu’à leur expédition, lors de la
remise au transporteur.
11. GARANTIE et SERVICE APRÈS-VENTE
L’acquéreur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités
que pourrait présenter le produit, pendant une durée de 15 jours. La garantie contractuelle ne couvre pas :
- les défaillances liées au non-respect de la notice d’emploi, ou à une utilisation anormale du produit par suite d’une négligence ou d’une faute de
l’acquéreur ; - les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou à un accident (dégât des eaux, incendie, etc.) ;
La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil et qui s’applique dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs.
Le CRDP de l'Académie de Nice garantit donc l’acquéreur contre toutes les conséquences des
défauts ou vices cachés de la chose vendue et s’engage à le remplacer ou à le rembourser.
- Les frais de retour seront remboursés
(dans la limite du coût d'un envoi en mode standard). - Le remplacement interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la demande du client.
- Le remboursement sera effectué par virement dans un délai maximum de un (1) mois suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel
qu'en soit le motif.
S’il n’est pas possible d’échanger un produit pour cause d’indisponibilité en stock (épuisé définitivement), il sera possible de procéder au remboursement du bien acheté
12. PRIX
Le paiement de la totalité du prix est à acquitter à la commande et en un seul versement.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros hors participation aux frais de port et frais de traitement de la commande et sont nets de
taxes, les éditeurs du SCÉRÉN n’étant pas, provisoirement, assujettis à la TVA.
Les prix sont vérifiés régulièrement. Si toutefois le CRDP de l'Académie de Nice constate une erreur au moment de l’envoi de la commande, celle-ci sera
signalée à l’acquéreur :
- Si le prix corrigé est inférieur au
prix affiché sur le site, le CRDP de l'Académie de Nice appliquera le prix le plus bas et procédera au remboursement de la différence avec le prix d’acquisition. - Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, c’est le prix affiché qui s’imposera.
Ces conditions sont fixées pour des expéditions par des voies ordinaires. Le recours à des voies rapides (Chronopost, transports aériens…) est
possible sur devis préalable à la commande.
13. PARTICIPATION AUX FRAIS D’ENVOI
- France métropolitaine : participation de 4,50 €
- Union Européenne : participation de 8 €
- DOM – TOM : participation de 10 €
- Etranger : participation de 15 €
Dans l’hypothèse d’une livraison hors du territoire de l’Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’acquéreur, sauf indication contraire. L’acquéreur s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard de la législation et de la réglementation du territoire ou du
pays de livraison.
14. LIVRAISON
Les
produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acquéreur sur le bon de commande. L’acquéreur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’au CRDP de l'Académie de Nice dans un délai de quarante-huit (48) heures, pour échange.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de ce dernier et les délais partiront de ce moment là.
Toutes nos livraisons sont généralement assurées par La Poste.
Le délai d’acheminement de La Poste en France métropolitaine est habituellement de 2 jours.
Les envois sont effectués en "Colissimo suivi" en France métropolitaine, et en "envoi prioritaire" vers les autres destinations.
Dispositions particulières s’appliquant aux commandes émanant de l’étranger :
- les commandes supérieures à 762,25 € faisant l’objet d’une facturation ne seront livrées qu’après réception d’une lettre de crédit émanant de la banque de l’acquéreur ;
- toutes les commandes honorées au
comptant ne seront livrées qu’après encaissement effectif du montant de la commande par l’agent comptable du CRDP de l'Académie de Nice.
15. MODE DE PAIEMENT
Le règlement des achats en ligne peut s’effectuer :
- soit par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard.
- soit par chèque bancaire en euros émis.
- Le chèque doit être établi à l’ordre de l’Agent comptable du CRDP de l'Académie de Nice et adressé à :
CRDP de l'Académie de Nice
Service commercial du CRDP de l'Académie de Nice
Service comptable et financier
51 ter Avenue Cap de Croix
06101 NICE Cedex 2
Tél : 04-93-53-71-98
L’acquéreur garantit le CNDP qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de
la validation du bon de commande.
16. SÉCURISATION
Lorsque
l’acquéreur saisit les coordonnées de sa carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que son numéro de contrôle, il est connecté sur un dispositif de paiement sécurisé de Le Crédit Lyonnais, qui traite la transaction de paiement pour notre compte.
Aucun numéro de carte bancaire n’est donc conservé sur le serveur du CRDP de l'Académie de Nice.
17. CONDITIONS D’UTILISATION DES DOCUMENTS ACQUIS
La boutique en ligne propose des produits dont les droits ont été libérés pour une utilisation pédagogique en classe et/ou dans le cadre
familial, quel qu’en soit l’éditeur.
Les ouvrages imprimés (livres, brochures, revues…), les programmes audiovisuels et les logiciels avec
leur documentation proposés sont des œuvres de création protégées par le Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, il n’est pas
possible de les reproduire sans l’autorisation explicite des ayants droit.
Aux conditions de prix affichés destinés aux établissements scolaires et aux particuliers, correspondent des droits d’usage limités que l’acquéreur est réputé connaître et qu’il s’engage à respecter ou à faire respecter.
Ainsi les documents imprimés, sauf information contraire explicite, ne sont pas libres de reproduction.
Chaque logiciel est accompagné d’une licence qui précise très clairement ses limites d’usage. Pour les versions monopostes, l’installation n’est autorisée que sur un seul poste.
L’usage des versions “réseau” ou “d’établissement” est toujours circonscrit au site indiqué ; de plus,
dans certains cas, la reproduction de ces versions peut être limitée à un nombre d’exemplaires fixé.
Les droits cédés avec chaque vidéogramme ou support multimédia numérique n’autorisent sa
représentation qu’au cours de séances gratuites organisées par l’acquéreur dans le cadre des activités habituelles d’un établissement scolaire ou, pour un particulier, pour un usage strictement familial et privé.
Toute extraction doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.
Pour toute autre utilisation que celles décrites ci-dessus, il convient de consulter l’éditeur, détenteur des droits. Tout usage non explicitement
autorisé par écrit (reproduction, rétrocession ou toute autre forme de représentation, partielles ou totales) constitue un délit de contrefaçon.
Le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires
et aux sanctions pénales prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
18. INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations qui sont demandées à l’acquéreur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CNDP et du réseau des CRDP.
L’acquéreur peut écrire à M. le correspondant informatique et libertés du CNDP, à l’adresse
mentionnée à l’article 1, pour s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d’accès et de rectification à l’égard des informations le concernant figurant dans les fichiers du CNDP et du
réseau des CRDP, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par
l’acquéreur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour le CNDP et les CRDP de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’acquéreur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’un quelconque des droits dont ils sont titulaires.
20. LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
21. RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges sont de la compétence exclusive du tribunal administratif de Nice.